5X1000

Que represente les 5×1000

La loi de finances de 2007 a confirmé la possibilité pour les contribuables de consacrer un pourcentage des impôts dus à l’état, le 5 pour mille de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et morales.

Peuvent en être destinataires:

  • Organisations Sociales sans but lucratif, associations de promotion sociale et des associations reconnues;
  • La recherche scientifique et les universités;
  • La recherche La santé;

Toute personne qui est soumise en qualité de contribuable aux déclarations d’impôt sur le revenu des individus, peut alors choisir aux quels des secteurs mentionnés ci-dessus il pourrait consacrer le 5 pour mille en recourant aux formulaires 730, unique ou CUD.
Validez votre choix en apposant votre signature dans la case concernée et en indiquant le bénéficiaire spécifique auquel affecter les 5 pour mille en mentionnant son code fiscal.

Adhérer à l’initiative de 5 pour mille ne comporte pas de charges ou de coûts supplémentaires pour le contribuable: l’engagement n’est pas onéreux et ne modifie en aucune façon le montant IRPEF dû. Il s’agit en effet d’une part des impôts à laquelle l’Etat renonce en faveur des organismes à but non lucratif pour appuyer l’action de la recherche et du ‘’ no – profit ’’.
En outre, les 5 pour mille ne remplace pas les 8 pour mille, et n’exclut pas que l’Etat, l’Eglise catholique ou d’autres confessions religieuses en soient bénéficiaires.
Cette initiative permet à chaque contribuable de soutenir les activités socialement utiles et de choisir directement comment une partie de ses impôts sera utilisée.

Facebook

Get the Facebook Likebox Slider Pro for WordPress